Dernière MAJ DEC 2024

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société WADINEXT SAS, (ci-après « WDN ») et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques des prestations fournies par WDN au Client ainsi que celles relatives à l’utilisation du site internet wadinext.com (ci-après « le Site ») et de l’application https://wadi.dev (ci-après « l’Application »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société WDN et le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par WDN, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.wadinext.com

Obligations de WDN

WDN s’engage à permettre au Client l’accès au Site et procéder à des commandes sur le Site en ligne. WDN s’engage à communiquer à l’issue de toute commande la confirmation de la commande, accompagnée d’un récapitulatif de celle-ci.

WDN s’engage à assurer le bon fonctionnement du service proposé en permettant au Client d’avoir accès à l'Application.

WDN s’engage à veiller à ce que les informations transmises par le Client ou inscrite sur son profil digital soient conformes à celles indiquées par le Client.

WDN ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement affectant la bonne exécution du service proposé dès lors que celui-ci ne résulte pas de son fait. Ainsi, et sans que cela ne constitue une liste limitative, WDN ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du service proposé, lequel serait causé par Client.

WDN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose aux fins d’assurer un accès conforme aux attentes du Client mais n’est aucunement tenu à une obligation de résultat.

Obligations du Client

Le Client déclare disposer de la majorité légale et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Pour chaque service proposé par WDN, le Client est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur le Site à cette fin.

Le Client s’engage à communiquer à WDN les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client s’engage à vérifier les informations qu’il transmettra à WDN pour toutes commandes, notamment lors du récapitulatif de sa commande.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Le Client qui aura transmis des informations fausses ou inexactes ne pourra, après la réception de la confirmation par e-mail de sa commande, modifier ces informations pour la commande effectuée.

Le Client reconnaît que les droits qui lui sont concédés aux termes des présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version remplaçant et/ou complétant le Site, sauf si la mise à jour concernée ou la nouvelle version contient des conditions de vente propres.

Le Client bénéficie d’un droit de rectification lui permettant de modifier les informations inexactes ou incomplètes le concernant.

Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès à internet.

Le Client disposera de la possibilité de se connecter au Site à tout moment, à savoir 24 heures / 24 et 7 jours / 7, à l’exception toutefois des périodes de maintenance.

Commande

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

WDN se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en toutes taxes comprises (TVA) et hors frais de livraison.

Les frais de livraison seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

Paiement

La préparation de la commande est conditionnée par le prépaiement des montants relatifs aux produits.

Pour régler votre commande, le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par WDN.

Les paiements Multicanaux sont sécurisés et offrent un service de paiement entièrement sécurisé.

Le client garantit à la Société WDN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le Client règle sa commande par carte bancaire, avec son compte bancaire, con compte Paypal ou par virement bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte entre la Société WDN et son établissement bancaire s'appliquent. En cas de paiement effectué par virement bancaire ne sera pris en considération par WDN que lorsque le Client fournit à WDN le reçu du virement. A défaut, la commande n'est pas validée et la facture est considérée non réglée.

Retours et Remboursements

Absence de droit de rétractation : d'après les lois en vigueur du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés. Ainsi pour les produits personnalisés par les informations fournies par le Client, aucun retour ou remboursement ou avoir ne pourra être effectué.

En cas de paiement par carte bancaire, des frais de 3% du montant total toutes taxes comprises sont débités du moyen de paiement utilisé. Ces frais sont non remboursables même en cas d'annulation de la commande quelque soit la raison y compris la non disponibilité d'un produit.

Annulation de commande

Le client peut annuler sa commande par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de signature du devis ou du bon de commande, à condition qu’aucun travail n’ait été entamé. Au-delà de ce délai, ou si les travaux ont déjà commencé (étude, conception, développement, etc.), l’acompte versé reste acquis au prestataire à titre de dédommagement. Toute annulation après le début du développement entraîne la facturation des prestations réalisées au prorata de leur avancement.

Garanties et responsabilité

Le Site et l’Application sont accessibles en fonction d’une disponibilité à laquelle WDN s’efforce d’assurer la pérennité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins l’accès permanent au Site et l’Application peut être interrompu à l’occasion d’opérations de maintenance, de mise à jour de certains logiciels, d’interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de WDN. Ces interruptions seront signalées sur le Site et n’ouvrent droit à aucune indemnisation quel qu’elle soit de WDN.

WDN ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. WDN devra dans les meilleurs délais possibles informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts. En conséquence, WDN ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’utilisation du Site, l’accès à l’Application, la modification du profil digital, et de manière non limitative, en cas d’événements rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité et/ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

Les mots de passe et code d’accès du Client sont strictement confidentiels et personnels, de sorte que WDN ne saurait être tenu responsable de tout usage illicite et/ou frauduleux des mots de passe mis à disposition du Client.

Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site ou de l’application et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de WDN.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de WDN.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les éléments figurant sur le Site et sur l’Application.

Politique de confidentialité et de protection de données personnelles

WDN s’engage à utiliser les informations confidentielles fournies par le Client uniquement dans le cadre de l’exécution de la commande et du bon fonctionnement du Site et de l’Application. À cet effet, les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Le Client reconnaît en avoir été informé. Ces données peuvent être transmises à des prestataires techniques de WDN strictement pour les besoins de la mission.

Par ailleurs, des moyens techniques peuvent être mis en œuvre afin de collecter des données non personnelles sur la navigation des utilisateurs (par exemple : nombre de visiteurs sur certaines pages), dans le but d’améliorer les fonctionnalités et les performances du site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- droit d’accès à vos données personnelles,
- droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement,
- droit d’opposition au traitement de vos données,
- droit à la portabilité de vos données,
- droit de retirer votre consentement à tout moment,
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter : contact@wadinext.com.

Plaintes

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Toutes questions/réclamations/plaintes concernant les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être envoyées par e-mail à contact@wadinext.com.